Conditions Générales d'Utilisation

1. Informations sur le Prestataire

Le site getdispatchy.com et le service Dispatchy sont édités et exploités par l'entreprise suivante :

2. Description et Acceptation du Service

Dispatchy est une infrastructure logicielle cloud (SaaS - Software as a Service) de distribution d'e-mails et d'automatisation marketing. Les utilisateurs peuvent gérer leurs listes de contacts et concevoir des campagnes automatisées via la plateforme.

En s'inscrivant sur le site et en créant un compte, l'Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si l'Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, il déclare et garantit détenir les pouvoirs nécessaires pour l'engager.

3. Création de Compte et Sécurité

• L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de son inscription.
• L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (mot de passe). Le Prestataire décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d'une utilisation non autorisée de son compte.
• L'Utilisateur s'engage à avertir immédiatement le Prestataire de toute intrusion ou faille de sécurité suspectée sur son compte.

4. Conditions d'Utilisation et Politique Anti-SPAM

L'Utilisateur s'engage formellement et garantit que :

• Il n'envoie des e-mails qu'à des personnes ayant préalablement donné leur consentement libre, éclairé et traçable (le double Opt-in est vivement recommandé). L'achat, la location ou l'extraction non autorisée (scraping) de listes de diffusion sont formellement prohibés.
• Il n'utilise en aucun cas le service pour expédier des courriers indésirables ou SPAM.
• Chaque message envoyé intègre obligatoirement un lien de désabonnement instantané en un clic, et aucune sollicitation ultérieure ne sera envoyée aux personnes désabonnées.
• Il n'expédie aucun contenu illicite, frauduleux (phishing), malveillant (malware), diffamatoire ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

5. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme Dispatchy (code source, algorithmes, interfaces, logos, chartes graphiques) sont la propriété exclusive de SYNTAX-ENCODE Kft. L'Utilisateur s'interdit toute rétro-ingénierie, copie ou décompilation du logiciel.

En revanche, l'ensemble des données, listes de contacts, modèles et textes importés ou créés par l'Utilisateur demeure sa propriété pleine et entière, sur laquelle le Prestataire ne revendique aucun droit.

6. Forfaits, Tarifs et Modalités de Paiement

L'utilisation de la plateforme est soumise à abonnement payant au-delà du palier d'essai ou du forfait gratuit.

• Les règlements s'effectuent par prélèvements récurrents mensuels ou annuels par carte bancaire via Stripe. Le Prestataire n'a pas accès aux numéros complets de carte.
• Une facture électronique conforme est générée pour chaque prélèvement réussi et accessible dans l'espace client.
• L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment en un clic depuis l'interface client. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement partiel n'est consenti pour les périodes entamées.

7. Limitation de Responsabilité et Disponibilité

Le Prestataire déploie ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité de 99,9% et des taux optimaux de délivrabilité (via l'infrastructure AWS SES).

• Le Prestataire ne peut toutefois garantir que les serveurs destinataires (ex. Google, Microsoft, messageries d'entreprise) placeront systématiquement les messages en boîte principale, la délivrabilité dépendant également de la réputation du domaine de l'Utilisateur et du contenu envoyé.
• Le service est mis à disposition "en l'état" (As Is). Le Prestataire exclut toute garantie implicite non expressément stipulée.
• La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total des frais effectivement réglés par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement dommageable.

8. Résiliation du Compte

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment directement depuis l'interface d'administration, ce qui entraîne la suppression de son accès.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur avec effet immédiat en cas de violation caractérisée des CGU (notamment en matière de SPAM), sans droit à indemnité.

9. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit hongrois et les directives de l'Union Européenne. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une issue amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du siège du Prestataire.